Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service Paco et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création du compte, par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée, et s'appliquent à toute utilisation du service.

1. Éditeur

Le service est édité par Vesper Holdings, SAS à associé unique, RCS Marseille 943 254 441, 15 B Boulevard Die, 13012 Marseille, France (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet du service

Paco est un outil de suivi des obligations de contrôle réglementaire applicables aux établissements recevant du public (ERP), principalement du secteur hôtelier. Le service permet de :

• tenir un registre des obligations de contrôle et de leurs échéances ;
• déposer des rapports et attestations, ou les recevoir par courrier électronique, et en extraire automatiquement des dates et fréquences ;
• signaler ce qui est échu, à échoir ou dépourvu de justificatif ;
• confier des tâches au personnel et recueillir des preuves de réalisation ;
• produire des exports et dossiers de contrôle à destination d'un vérificateur ;
• préparer des courriers aux entreprises qui réalisent les travaux, et envoyer des messages à l'équipe de l'établissement, selon les règles ci-dessous.

Courriers aux entreprises extérieures. Paco les rédige ; ils partent de la boîte mail connectée de l'établissement lui-même, et seulement de l'une de ces trois façons :

1. Une personne a approuvé cet exemplaire : un utilisateur a lu ce courrier et a choisi de l'envoyer, dans l'application ou en répondant OUI dans la conversation.
2. Une autorisation permanente de relance : un responsable a donné cette autorisation à Paco, pour la durée qu'il a choisie, puis lui demande dans la conversation de relancer. Paco n'envoie que si le contrôle est en retard au vu des propres documents de l'établissement, si l'entreprise figure dans la liste de l'établissement avec sa propre adresse, si l'autorisation n'est pas en pause et si la limite quotidienne fixée par le responsable (3 courriers par jour sauf s'il la modifie, jamais plus de 10) n'est pas atteinte.
3. Un courrier approuvé : un responsable a lu une fois le texte exact d'un type de courrier, l'a approuvé et a choisi si Paco peut l'envoyer seulement « Quand vous le demandez à Paco » ou « Seul », et à quelles entreprises. Paco envoie alors ce texte, mot pour mot, à ces seules entreprises, à l'adresse que les propres documents de l'établissement indiquent au moment de l'envoi, dans la même limite quotidienne.

Chaque courrier envoyé laisse une trace nommant la personne ou l'approbation qui l'a permis. Un responsable peut retirer une approbation ou une autorisation, ou mettre Paco en pause, à tout moment, dans les Paramètres ou sur la page « Paco en autonomie » ; la pause arrête tout courrier qu'une personne n'a pas approuvé exemplaire par exemplaire.

Les messages à l'équipe de l'établissement (une tâche confiée à quelqu'un, un rappel programmé, une relance sur un travail accepté) partent automatiquement, sauf si un responsable choisit « Me demander d'abord » ou met Paco en pause : seuls partent alors les types de messages qu'il a approuvés à l'avance, les autres sont retenus et signalés dans l'historique de la tâche.

Le client est responsable des instructions et autorisations qu'il donne, ainsi que des entreprises et adresses qu'il inscrit dans sa liste.

3. Nature du service — absence de conseil juridique

Paco est un outil d'organisation et de suivi documentaire. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation de vérification réglementaire, ni une garantie de conformité.

Le service recourt à des traitements automatisés, y compris des modèles d'intelligence artificielle, pour lire les documents déposés, proposer des dates, des fréquences et des rapprochements, et répondre aux questions posées à l'assistant. Ces propositions et ces réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes ; elles sont présentées comme telles dans l'interface et doivent être vérifiées par l'utilisateur avant toute décision.

Les fréquences réglementaires suggérées par le service constituent une aide à la saisie et non l'énoncé du droit applicable à un établissement donné : celui-ci dépend notamment de son classement, de sa catégorie et des prescriptions de la commission de sécurité compétente.

L'utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, de la réalisation effective des contrôles et de la conservation des justificatifs, y compris en cas d'erreur, d'indisponibilité ou de silence du service.

4. Accès réservé aux professionnels — compte

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (exploitants, dirigeants et personnel d'établissements, groupes, prestataires). Il n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas, comme le rappelle la politique de remboursement. L'ouverture d'un compte est soumise à une invitation ou à une validation préalable par l'Éditeur.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création du compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@pacoapp.io.

Un responsable qui invite un membre de son personnel garantit qu'il est habilité à lui ouvrir un accès et qu'il l'a informé du traitement de ses données décrit dans la politique de confidentialité.

5. Prix et paiement

• Prix : 199 EUR HT par mois pour le premier établissement, et 99 EUR HT par mois pour chaque établissement supplémentaire.
• Facturation : mensuelle, d'avance, par carte, via Stripe. Les données de carte sont saisies sur la page de paiement de Stripe et ne parviennent jamais à Paco.
• TVA : la TVA applicable dans l'Union européenne s'ajoute au prix. Une entreprise établie dans un autre État membre qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturée en autoliquidation.
• Renouvellement et résiliation : l'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. Il peut être résilié à tout moment depuis Paramètres › Offre › « Résilier mon abonnement » ; le service continue alors jusqu'à la fin de la période déjà payée et plus rien n'est prélevé. Aucun remboursement partiel n'est effectué, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.
• Échec de paiement : si un paiement échoue, le compte continue de fonctionner normalement pendant un délai de grâce de 7 jours. Ensuite il revient à l'aperçu : les données de l'établissement sont conservées et rien n'est supprimé, mais seul un résumé de ce que Paco a trouvé est affiché jusqu'à la reprise du paiement. « Télécharger mes données » reste accessible à chaque personne pendant toute cette période.
• Évolution des prix : les prix peuvent évoluer. Toute modification est annoncée par courrier électronique au moins 30 jours avant de s'appliquer à l'abonnement ; le client qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette date.

6. Disponibilité

Le service est susceptible d'évoluer, d'être interrompu ou de comporter des anomalies. Aucun engagement de niveau de service (disponibilité, délai de rétablissement) n'est souscrit ; des sauvegardes quotidiennes sont réalisées, sans constituer une garantie de restauration.

L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance, pour raison de sécurité ou en cas d'usage contraire aux présentes CGU.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne déposer que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation ;
• ne pas déposer de données personnelles non nécessaires au suivi réglementaire, notamment aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, et ne pas envoyer de photos montrant des personnes ;
• ne pas tenter d'accéder à des données relatives à un autre établissement, ni de contourner les mesures techniques de cloisonnement ou de contrôle d'accès ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service, ni en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, ni le soumettre à des tests d'intrusion sans accord écrit ;
• ne pas utiliser l'assistant pour produire des contenus illicites, trompeurs ou destinés à nuire à des tiers ;
• ne pas revendre ni donner accès au service à des tiers hors de son organisation.

8. Données

Les documents et données déposés par l'utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur n'y accède que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à sa sécurité et au support, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles.

Les traitements de données personnelles, les sous-traitants et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour les données personnelles que l'Éditeur traite pour le compte de l'établissement, l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) fait également partie intégrante des présentes CGU.

9. Propriété intellectuelle

Le service, sa structure, ses interfaces et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU confèrent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du compte.

10. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il n'est tenu que d'une obligation de moyens.

Compte tenu de la nature du service décrite à l'article 3, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'une sanction administrative, d'une mise en demeure, d'une fermeture ou d'un dommage résultant du non-respect par l'utilisateur de ses obligations réglementaires, ni d'une décision prise sur la foi d'une réponse de l'assistant sans vérification.

Paco est un assistant. Le client reste responsable de sa propre conformité, et de la vérification des échéances, des documents et des courriers que le service affiche ou prépare, comme le précise l'article 3.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation, et exclut tout préjudice indirect. Cette limite ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou de dommage corporel.

11. Durée, résiliation et réversibilité

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le fermer à tout moment, lui-même, depuis Paramètres › Compte › « Supprimer mon compte », ou en écrivant à contact@pacoapp.io.

Avant suppression, un administrateur peut exporter le registre et les justificatifs de l'organisation depuis Paramètres › « Télécharger vos données », et chaque personne peut récupérer ses propres données depuis Paramètres › Compte › « Télécharger mes données ». Dans les 12 mois suivant la fermeture, les données sont supprimées ou anonymisées, sauvegardes comprises à l'expiration de leur cycle, sous réserve des obligations légales de conservation — le même délai que celui fixé par la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou atteinte à la sécurité. Les conséquences financières d'une suspension ou d'une résiliation sont précisées dans la politique de remboursement.

12. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur par courrier électronique ou lors de la connexion, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; l'utilisateur qui la refuse peut fermer son compte comme indiqué à l'article 11.

13. Droit applicable et différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.