Politique de remboursement

La présente politique précise ce qui est remboursable, et ce qui ne l'est pas, dans le cadre du service Paco édité par Vesper Holdings. Elle complète les conditions générales d'utilisation, dont elle fait partie intégrante.

1. Aujourd'hui : un service gratuit, donc rien à rembourser

Paco est fourni en accès anticipé, sur invitation et à titre gratuit. Aucun paiement n'est demandé, aucune carte bancaire n'est enregistrée et aucun prélèvement n'est effectué. Il n'y a donc, à ce jour, aucune somme à rembourser. Cette page existe pour que les règles soient connues avant le premier euro, pas après.

2. Un service réservé aux professionnels

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : exploitants, dirigeants et personnel d'établissements recevant du public. Un hôtel n'est pas un consommateur. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats à distance ne s'applique donc pas à la souscription du service. Si, par exception, une personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles venait à souscrire, elle conserverait l'intégralité de ses droits légaux, que la présente politique ne réduit pas.

3. Lorsque des offres payantes seront proposées

Les conditions tarifaires seront portées à votre connaissance avant tout paiement. Les règles de remboursement applicables seront alors les suivantes :

• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé, même en cas d'usage partiel.
• Abonnement annuel : remboursable au prorata de la période non consommée si la demande est faite dans les 14 jours suivant le premier paiement. Passé ce délai, l'année entamée reste due ; la résiliation prend effet à son terme.
• Suspension ou résiliation pour manquement : aucune somme n'est remboursée lorsque l'accès est suspendu ou le compte résilié en raison d'un manquement aux conditions générales d'utilisation.
• Interruption du service imputable à l'Éditeur : si l'Éditeur met fin au service ou à une offre, la période payée et non fournie est remboursée au prorata.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de 14 jours suivant l'accord sur le remboursement.

4. Comment demander un remboursement

Par e-mail à contact@pacoapp.io, depuis l'adresse du compte, en indiquant l'établissement concerné. Nous répondons sous un jour ouvré.

5. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français. Tout différend relatif à un remboursement relève des juridictions désignées par les conditions générales d'utilisation.